Article 5
La loi du 21 mai 1836 susvisée est ainsi modifiée :
I. - L'article 8 est modifié comme suit :
- le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte » ;
- au second alinéa, les mots : « dans ces territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ».
II. - Il est ajouté après l'article 9 un article 10 ainsi rédigé :
« Art. 10. - Les articles 1er à 7 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2 prévues aux articles 5, 6 et 7 sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le territoire. »