Article (Arrêté du 23 mars 1998 modifiant l'arrêté du 8 avril 1988 fixant les conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes)

Art. 4. - A l'article 8 du même arrêté, les mots : « les votes des membres de la commission » sont remplacés par les mots : « les votes des membres de la commission ayant voix délibérative ».