Nota. - L'objectif prévisionnel pour 1998 est fixé en dépenses remboursables. Le montant équivalent en dépenses remboursées pour 1998 est calculé par conversion de l'objectif exprimé en dépenses remboursables. Le taux de conversion utilisé est le taux de remboursement constaté en 1996.
Dans la mesure où ce taux progresserait en 1998, sous l'effet de facteurs comportementaux ou de morbidité, une correction sera effectuée lors du constat visé à l'article 30.
Cependant, cette correction ne pourra avoir pour effet d'entraîner ou d'aggraver un reversement éventuel à la charge des médecins.
Nota. - Les parties signataires admettent l'existence d'un effet report, estimé à 200 millions de francs sur l'objectif 1999 découlant du niveau de la revalorisation de la lettre-clé C. Dès lors, cette mesure est décidée sans préjuger des conséquences qu'il conviendra de tirer du constat de la réalisation de l'objectif de dépenses de 1998.