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Article (Arrêté du 31 mars 1998 portant approbation de l'annexe annuelle prévue à l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale et de l'avenant no 3 à la Convention nationale des médecins généralistes)

Article (Arrêté du 31 mars 1998 portant approbation de l'annexe annuelle prévue à l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale et de l'avenant no 3 à la Convention nationale des médecins généralistes)

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 30 est complété par les dispositions suivantes :

« La Commission conventionnelle paritaire nationale est également destinataire du chiffre mensuel des dépenses exposées par le régime général. »

Fait à Paris, le 6 mars 1998.

Suivent les signataires :

L'organisation syndicale représentative des médecins généralistes :