Article 60
I. - L'article L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le plafond de ressources à prendre en compte pour l'application de l'article L. 441-3 est, pour les locataires de logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 précitée, supérieur de 50 % aux plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. »
II. - En conséquence, l'article 7 de la loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité est abrogé.