Article (Décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative)

Art. 7. - I. - A l'article R. 221-3 du code précité, après le mot : « Réunion », sont insérés les mots : « , Terres australes et antarctiques françaises ».

II. - Aux articles R. 611-3 et R. 612-3 du même code, la référence à l'article R. 611-9 est remplacée par une référence à l'article R. 611-10.

III. - A l'article R. 811-16, la référence à l'article R. 541-5 est remplacée par une référence à l'article R. 541-6.