Article (Arrêté du 21 octobre 1997 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de l'établissement de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) implanté à Chusclan et Codolet (Gard) au titre de l'année 1996)
Art. 2. - La somme revenant aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées),
soit 19 255 226 F, au titre de 1996 est répartie entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après :
- collectivités défavorisées du département du Gard : 18 516 623 F ;
- collectivités défavorisées du département de Vaucluse : 738 603 F.
Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4o du I de l'article 4 du décret du 17 octobre 1988 susvisé.