Article (Arrêté du 12 août 1997 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Dans les zones 1 et 3, la pêche du crabe des neiges est interdite chaque année du 1er avril au lundi qui suit la date de fermeture de la zone 2 ;
« En ce qui concerne la zone 2, la pêche du crabe des neiges est autorisée du 16 avril à la date de constatation de la consommation du total de captures autorisé pour l'année en cours. »