Article (Décision du 2 juin 1997 relative au traitement automatisé mis en oeuvre pour la surveillance de l'épidémie de sida à partir des déclarations obligatoires des cas de sida)
Art. 1er. - Il est créé au Réseau national de santé publique (RNSP) un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont la finalité est la surveillance épidémiologique du sida à partir des déclarations obligatoires de sida (syndrome d'immunodéficience acquise, selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé).