Article (LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1))
Article 2
L'article 92 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 1996 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1998 » ;
2o L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord conclu par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail peut autoriser la conclusion de conventions de coopération pour des postes d'encadrement de salariés recrutés en vertu des conventions visées à l'article L. 322-4-18 du même code lorsque ces postes sont pourvus par des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 et ne peuvent être l'objet des aides mentionnées à l'article L. 322-4-19. »