Article (Arrêté du 30 septembre 1997 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public)
Art. 1er. - Le préfet de la Seine-Maritime est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » de Dieppe.