Article (Décret no 97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978)
Art. 6. - A l'article 17 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, les mots :
« L'organisation et l'exploitation de la loterie nationale et des tirages supplémentaires de la loterie nationale, dénommés Loto national... » sont remplacés par les mots : « L'organisation et l'exploitation des jeux de loterie définis au titre Ier ».