Article (Arrêté du 3 octobre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des accidents du travail)
Art. 4. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont, dans la limite de leurs compétences, les agents habilités :
- des établissements d'enseignement supérieur et de recherche d'affectation des agents ;
- des services chargés de la gestion des accidents du travail et de service de ces personnels.