Article (Arrêté du 24 juillet 1997 relatif à la création d'un fichier dénommé « Observatoire des rémunérations »)
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.