Article (Arrêté du 11 juillet 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « AMPP » mis en œuvre par la sous-direction de l'action sociale du ministère de l'intérieur)
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont :
- le médecin de prévention ;
- le personnel du service médical de prévention au sein du service départemental d'action sociale des préfectures.
Par ailleurs, les informations mémorisées sont agrégées et transmises sous forme de rapport statistique au médecin-chef conseiller technique national placé auprès du sous-directeur de l'action sociale.