Article (Arrêté du 11 juillet 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « AMPP » mis en œuvre par la sous-direction de l'action sociale du ministère de l'intérieur)
Art. 1er. - Est autorisée la création, à la sous-direction de l'action sociale du ministère de l'intérieur, d'un traitement automatisé dénommé « AMPP » ayant pour finalité la mise en oeuvre de l'organisation des visites médicales de prévention des agents du ministère.