Article (Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert au secteur privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom)

Art. 5. - Un prélèvement maximum de 11 500 000 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.