Article (Décret no 97-907 du 3 octobre 1997 modifiant le décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 11 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à seize, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. »