Article (Arrêté du 1er septembre 1997 fixant pour 1997 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de cette caisse)
Art. 3. - Le produit des cotisations sur émoluments est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 1997 :
1o Compte Maladie, maternité, invalidité, décès : 30 % ;
2o Compte Vieillesse, réversion : 70 %.