Article (Décret no 97-870 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique (ensemble une annexe), signé à Pékin le 15 mai 1997 (1))
Article 7
1. Les actions de coopération visées aux articles 2 et 3 du présent Accord, ainsi que les conditions et modalités de leur exécution y compris les conditions financières, sont arrêtées d'un commun accord par les organismes compétents.
2. Ces actions, ainsi que leurs conditions et modalités d'exécution, font l'objet de conventions particulières conclues par les organismes compétents. Ces conventions sont transmises avant leur conclusion formelle aux Parties qui les approuvent et s'informent mutuellement de leur acceptation.