Article (Décret no 97-791 du 19 août 1997 relatif aux organes dirigeants des comités relevant de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 et le décret no 92-376 du 1er avril 1992)
Art. 7. - I. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 13 du décret du 1er avril 1992 susvisé, après le mot « format », est ajouté le mot « maximal ».
II. - Au troisième alinéa du même article, après les mots : « bulletins de vote », sont ajoutés les mots : « ou la liste des personnes éligibles en cas d'absence de listes complètes de candidats ».