Article (Circulaire du 17 juillet 1997 relative à l'organisation du scrutin)
D. - Interdiction de distribuer
tout document de propagande le jour du scrutin
Afin d'assurer la liberté et la sincérité du scrutin, l'article R. 513-53 interdit de « distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents ». Il va de soi que, conformément au droit commun électoral, toute autre forme de propagande, notamment sonore, est interdite.