Article (Circulaire du 17 juillet 1997 relative à l'organisation du scrutin)
2.1.2.4. Dépôt des déclarations de candidature
Aux termes des articles R. 513-33, R. 513-34 et 513-35 et de l'arrêté du 11 avril 1997 fixant le calendrier des opérations électorales :
- les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil de prud'hommes, du 20 octobre au 6 novembre 1997, à 12 heures ;
- il est délivré au mandataire un reçu de dépôt de la déclaration collective et des déclarations individuelles ;
- le préfet publie les listes de candidatures au plus tard le 8 novembre 1997 ;
- le préfet prend des dispositions pour que ces listes soient affichées à la préfecture, à la mairie de la commune où chaque conseil a son siège et, le cas échéant, au greffe de chaque conseil. Il convient de noter que, tant sur le fondement de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs que sur celui des dispositions des articles R. 513-38 et R. 513-110, les personnes intéressées peuvent avoir accès, auprès des bureaux des élections des préfectures, à la consultation des déclarations collectives ou individuelles de candidature et ainsi à des informations telles que le nom et l'adresse du mandataire de la liste et des candidats.