Article (Arrêté du 3 octobre 1997 portant prolongation de l'agrément d'un organisme de contrôle des ouvrages relevant de la garantie publique)
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.