Article (Arrêté du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur)
Art. 4. - Dans l'article 8 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, les mots : « ou ayant fait l'objet d'une transformation notable au sens de l'article R. 106 du code de la route » sont ajoutés après : « dépourvus de carte grise ».