Article (Arrêté du 7 octobre 1997 portant réintégration (Conseil d'Etat))
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1997, M. Legal (Hubert), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 18 novembre 1997.