Article (Décision no 97-209 du 10 juillet 1997 se prononçant sur un différend entre Paris TV Câble et France Télécom)
IX. - Sur la mise en oeuvre de la présente décision
Les parties mettront les conventions qu'elles ont conclues pour l'exploitation du réseau câblé en conformité avec la présente décision avant le 31 octobre 1997. Elles transmettront, à partir de 1998, un compte rendu annuel d'application de cette décision à l'Autorité avant le 31 octobre.
Enfin, Paris TV Câble indique dans sa saisine, enregistrée le 1er avril 1997, que le dossier soumis à l'Autorité ne concerne pas la téléphonie vocale. L'Autorité tient à souligner que la présente décision n'est pas applicable à la fourniture du service téléphonique sur le réseau câblé,
Décide :