Article (Décret no 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)
Art. 12. - L'établissement public est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.