Article (Décret no 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé)
Art. 11. - Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret en contravention avec les dispositions des articles 2 et 9 supra ne peuvent produire effet que jusqu'au 31 décembre 1998, sauf résiliation d'un commun accord.
Les contrats dont le terme expire avant le 31 décembre 1998 ne peuvent être renouvelés ni prorogés.