Article (Arrêté du 29 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 9 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires (services déconcentrés))
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.