Article (Arrêté du 6 octobre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (personnels techniques et d'exploitation))
Art. 1er. - Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services techniques et d'exploitation) neuf commissions administratives paritaires compétentes,
respectivement, à l'égard des personnels désignés ci-après :