Article (Arrêté du 30 octobre 1997 fixant l'organisation des sous-directions de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme en bureaux)
La mission de la législation et de la réglementation (JC1)
La mission de la législation et de la réglementation élabore les textes relevant de la compétence de la direction en matière d'urbanisme et d'expropriation.
Elle veille à leur articulation avec les diverses autres législations en collaboration avec l'ensemble des administrations et organismes concernés.
Elle assure l'interprétation de ces réglementations nationales et suit leur application pratique.
Elle apporte son concours à l'ensemble de la direction ainsi qu'aux services déconcentrés par des expertises sur des questions juridiques complexes.