Article (Arrêté du 28 septembre 1997 portant organisation des sous-directions du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile)
Le bureau du droit européen et international (SDJ/3)
Le bureau du droit européen et international est chargé, en liaison avec les services concernés, du suivi de la réglementation européenne et internationale ainsi que du contentieux communautaire.
Il veille à la transposition et à l'application en droit interne des conventions internationales.
Il participe, en liaison avec les directions et services de la direction générale de l'aviation civile, à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires.
Il est chargé du suivi du contentieux communautaire en liaison avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, le ministère des affaires étrangères et les différents directions et services de la direction générale de l'aviation civile.