Article (Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)
Article 49
Dans l'article 12 de la loi du 13 décembre 1926 précitée, après les mots : « au rôle d'équipage », sont insérés les mots : « qui doit mentionner le lieu et la date d'embarquement ».