Article (Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)
Article 28
Le premier alinéa du III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des investissements mentionnés au I réalisés à compter du 1er janvier 1997 dans le secteur de la pêche maritime. »