Article (Décret no 97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant le décret no 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets))

Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 20 septembre 1996 susvisé, chacune des mentions : « et jusqu'au 31 décembre 1997 » et les mentions : « et jusqu'au 10 janvier 1998 » « et jusqu'au 15 janvier 1998 » sont supprimées.