Article (Arrêté du 13 mars 1998 définissant le modèle de notification préalable par le fournisseur de l'identité des intermédiaires utilisés pour la fourniture de moyens ou prestations de cryptologie soumis à autorisation)

Art. 2. - La secrétaire générale de la défense nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.