V. - Dispositions juridiques et contentieuses
L'instruction du 1er avril 1992 traite, pour les services de l'Etat, des problèmes juridiques et contentieux liés aux pollutions accidentelles du milieu marin. Elle définit notamment les lignes directrices à suivre en matière de constitution de dossier d'indemnisation, de recouvrement des créances et décrit certains actes juridiques tels que la mise en demeure ou la saisie conservatoire des navires.
L'instruction rappelle également qu'en cas de déclenchement de l'un ou des deux plans POLMAR l'agent judiciaire du Trésor (ministère de l'économie et des finances, SJAJT) est seul compétent pour conduire les procédures amiables ou contentieuses de recouvrement de l'ensemble des créances des administrations de l'Etat.
L'arrêté du 24 mars 1993 confie également à l'agent judiciaire du Trésor la tâche de présenter et suivre les demandes d'indemnisation de l'Etat devant le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).
Il conviendra donc de s'assurer de l'information initiale de ce service en cas de pollution.
En ce qui concerne les communes, lorsqu'elles interviennent sur le fondement de l'article 2112-2 du code des communes et autres collectivités territoriales, il leur appartient de diligenter toutes mesures conservatoires, qu'il s'agisse de la collecte des preuves ou de garanties du paiement des dépenses qu'elles sont conduites à engager au titre du sinistre. Dans le cas des pollutions accidentelles du milieu marin par hydrocarbures provoquées par un navire-citerne, les collectivités locales sont éligibles au système d'indemnisation du FIPOL auquel il convient qu'elles adressent leurs demandes.