Article (Arrêté du 29 décembre 1997 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM))

Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1998 à :

- pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c : 0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;

- pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d : 0,300 % de l'assiette taxable semestrielle ;

- pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e : 0,265 % de l'assiette taxable semestrielle.