Article (Arrêté du 22 décembre 1997 portant fixation du taux d'intérêt sur les dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France ainsi que des acomptes sur dividende et compléments de dividende versés par ces deux établissements à l'Etat au titre de l'exercice 1997)

Art. 3. - Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1997, une somme de 1 410 MF, correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1997.