Article (Arrêté du 4 mars 1998 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer les produits des ventes mobilières réalisées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise)

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé, les mots : « pendant une période d'un an à compter du 1er mars 1997 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er mars 1997 jusqu'au 31 août 1999 ».