Article (Décret du 29 novembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté << Paris Rive gauche >> située à Paris (13e arrondissement))
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.