Article (Circulaire du 28 novembre 1997 relative à l'inscription automatique des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales)
IV. - Les notifications
Les décisions des commissions administratives rendues en application des dispositions de l'article L. 11-1 nouveau du code électoral suivent le même régime de communication que les décisions rendues à la suite de demandes formulées par les électeurs.
C'est ainsi que seules les décisions par lesquelles les commissions administratives refuseraient d'inscrire sur la liste électorale une personne figurant sur les listes établies par l'INSEE devront faire l'objet d'une notification aux intéressés selon la procédure prévue aux paragraphes 61 et 62 de la circulaire du 31 juillet 1969 précitée.
Les décisions d'inscription sur une liste électorale ne font l'objet d'aucune notification aux personnes intéressées. A l'instar des autres personnes dont l'inscription sera décidée par les commissions administratives, les personnes âgées de dix-huit ans recevront en temps utile leur carte électorale.