Article (Décret no 97-927 du 10 octobre 1997 relatif aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie en 1997)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 18 juillet 1991 susvisé selon lesquelles la commission prévue à l'article 2 dudit décret est convoquée au cours de l'année qui précède le renouvellement triennal ne sont pas applicables aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires qui auront lieu en 1997.