Article (Décret no 97-926 du 8 octobre 1997 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement)
Art. 5. - Le produit de la taxe est versé au compte du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ouvert dans chaque département dans les écritures du Trésor.