Article (Arrêté du 25 septembre 1997 relatif à la certification des semences d'une variété de lentilles)
Art. 1er. - Les semences appartenant à la variété de lentille Anicia, à la demande de l'obtenteur, ne peuvent être transportées en vue de la vente,
mises en vente ou vendues que si elles appartiennent aux catégories « semences de base » ou « semences certifiées » telles que définies par le règlement technique général du 4 novembre 1994 susvisé.
La production, le contrôle et la certification de ces semences sont soumis aux prescriptions du règlement technique annexe de certification des semences de légumes homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.