Article (Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 173
Au deuxième alinéa, les mots : « ou la cotisation d'impôt sur le revenu à raison desquels » sont remplacés par les mots : « à raison duquel ».
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 8-I.)