Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 405 D
Au d du premier alinéa, les mots : « , de la souscription des effets et,
pour les warrants, du premier endossement » deviennent sans objet.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.)