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Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 278


Au 2, les mots « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « au deuxième alinéa du 1 ».
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section I, II,
l'article 304 devient sans objet.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.)