Article (Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Art. 47. - Sous réserve des dispositions du titre II du présent décret, les dispositions des chapitres Ier, III et IV du titre Ier prennent effet à la date de publication du présent décret. A cette date, les attachés, les inspecteurs, les chefs de bureau et les chefs des services régionaux sont intégrés dans le corps créé à l'article 14 ci-dessus, conformément au tableau ci-dessous :
....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0230 du 03/10/97 :
: Page 14347 a 14354 :
: :
....................................
Les membres de chacun des grades d'origine sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.